Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
441 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions	Adopté
440 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers »	Adopté
439 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de sécurité des personnes et des biens, »	Adopté
438 (Rect) séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 I. – Après la référence : « 8 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après le mot : » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qualité de service et de trajectoire » . III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » . IV. –	Adopté
437 séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».	Adopté
436 séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».	Adopté
435 séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : « taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».	Tombé
434 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».	Adopté
433 (Rect) séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L'article L. 2123-4 est ainsi rétabli : « Art. L.2123-4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’il définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l'emplacement des éq	Adopté
432 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Le titre unique du livre I er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Transfert de propriété du domaine public ferroviaire « Art. L. 3114-1. – Des transferts de propriété d’infrastructures f	Adopté
431 séance	19/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Lignes d’intérêt régional « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre I er du présent titre, les régions	Adopté
430 séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 14 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et	Adopté
429 séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 14 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNC	Sans sort Retiré
428 (Rect) séance	19/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 bis Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette his	Adopté
427 séance	18/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Supprimer l'alinéa 8.	Retiré
426 séance	18/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n° du ».	Rejeté
425 séance	18/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d’actualisation ».	Adopté
424 séance	17/06/2014	Alain Rousset SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’intérêt régional ».	Retiré
423 (Rect) séance	17/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l’État en matière de qualité de service rendu à l’ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ».	Non soutenu
422 séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent » le mot : « conclut ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats prévus aux articles L. 2111‑10 et L	Adopté
421 séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER A l’alinéa 2, après la référence « L.2101-6, », ajouter les mots « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à forte composante systémique, »	Sans sort Retiré
420 (Rect) séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « L. 2101‑6, », insérer les mots : « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, ».	Adopté
419 (Rect) séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des biens », les mots : « , des biens et du réseau ferroviaire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du réseau ferroviaire ».	Adopté
418 séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et solidaire ».	Adopté
417 séance	17/06/2014	Gouvernement —	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».	Tombé
416 séance	17/06/2014	Antoine Herth LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional. Un tarif de référence national est maintenu en l’absence d’accord spéc	Tombé
415 séance	17/06/2014	Bertrand Pancher UDI	Transports : réforme ferroviaire	Article 8 Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l’article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les	Non soutenu
414 séance	16/06/2014	Gilles Savary SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 14 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNC	Sans sort Retiré
413 séance	16/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l’action et la protection sociale, l’immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de pa	Retiré
412 (Rect) séance	16/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 49 par les mots : « dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect des dispositions de l’	Adopté
411 séance	14/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et de ses filiales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferr	Adopté
410 (Rect) séance	14/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 16 Après l’année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l’article 10 de la présente loi. ».	Adopté
409 séance	14/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 32, après le mot : « durable », insérer les mots : « , de solidarité, non concurrentielle ».	Retiré
408 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par	Sans sort Retiré
407 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p	Sans sort Retiré
406 séance	13/06/2014	André Chassaigne GDR	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et aux chargeurs ».	Rejeté
405 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».	Adopté
404 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter ) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, en ce qui concerne les gares d’int	Sans sort Retiré
403 séance	13/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	portant réforme ferroviaire. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant réforme ferroviaire et service minimum dans les transports ».	Non soutenu
402 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ».	Retiré
401 séance	13/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le service minimum dans les transports est un principe intangible. Il est renforcé lors des mouvements de grève. « Dès le premier jour de grève, une réquisition de trains est opérée pour assurer la continuité du service public. ».	Rejeté
400 séance	13/06/2014	Joël Giraud RRDP	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2101‑6, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques ».	Adopté
399 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Substituer à l’alinéa 34 les deux alinéas suivants : « 10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-16. – Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l’é	Sans sort Irrecevable
398 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».	Adopté
397 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 18 Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an suivant la constitution du groupe public ferroviaire. L	Adopté
396 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ».	Adopté
395 séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est a	Adopté
394 (Rect) séance	13/06/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327‑1 du code	Adopté
393 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ».	Adopté
392 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut dans des conditions f	Sans sort Irrecevable

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