Amendement n° 399 Sans sort

Substituer à l’alinéa 34 les deux alinéas suivants : « 10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2141-16.  – Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses  missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son profit. Lorsque l’acquéreur est une collectivité  publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par la ladite collectivité publique. Pour l’application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la décote s’applique, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini. ». ».

Amendement visant à permettre aux collectivités locales de récupérer des biens désormais non affectés au ferroviaire sans avoir à « payer deux fois » les subventions déjà versées.