Amendement n° 407 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La création de trois Epics ne garantit pas aux yeux des auteurs du présent amendement de liens économiques et sociaux nécessaires pour garantir au groupe public ferroviaire une unicité solide et pérenne. Le présent amendement propose en conséquence la création d’un Epic unique dénommé « SNCF » et de confier à un service spécialisé au sein de la DGITM les fonctions essentielles définies par les directives 2001/12 et 2001/13.