Amendement n° 415 Non soutenu

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l’article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferroviaire de voyageurs » ; ».

Il est proposé de promouvoir une ouverture à la concurrence régulée par la passation d’appels d’offre compétitifs respectant les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination. La délégation de service public est assez souple pour permettre une définition et une adaptation du contrat par rapport aux besoins et orientations stratégiques de l’autorité organisatrice.