Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 427 Retiré
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2014· sort le 19 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.