Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 12/09/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Définir les conditions d’exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et les | Non soutenu |
| 9 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« second ». | Adopté |
| 8 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ». | Adopté |
| 7 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« ou de données ». | Adopté |
| 6 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 À l’alinéa 13, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« chaque ». | Adopté |
| 5 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« IV. – Ces ordonnances sont publiées dans ( ... le reste sans changement ) ». | Adopté |
| 4 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ». | Adopté |
| 3 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les références :
« , 1° bis , 2° et ». | Adopté |
| 2 séance | 12/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux premiers »
les mots :
« premier et troisième ». | Adopté |
| 1 séance | 12/09/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 bis Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |
| CL42 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l’ », le mot : « cette ». | Adopté |
| CL41 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ». | Adopté |
| CL40 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ». | Adopté |
| CL39 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai | Adopté |
| CL38 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ». | Adopté |
| CL37 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle »,
les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public » | Adopté |
| CL36 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A Dans la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « également ». | Adopté |
| CL35 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ». | Adopté |
| CL34 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A Supprimer l'alinéa 13. | Adopté |
| CL33 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». | Adopté |
| CL32 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». | Adopté |
| CL31 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 22, après les mots : « ainsi que », insérer le mot :« pour ». | Adopté |
| CL30 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai (le reste sans changement) » | Adopté |
| CL29 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 23, substituer aux mots :« qu’elles », les mots : « que ces dispositions » | Adopté |
| CL28 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d’ » | Adopté |
| CL27 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 1er A A l’alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l’ », les mots : « promulgation de chaque » | Adopté |
| CL26 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ». | Adopté |
| CL24 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ». | Adopté |
| CL23 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu’ils sont défavorabl | Adopté |
| CL22 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ». | Adopté |
| CL21 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises (le reste sans changement) . » | Adopté |
| CL19 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A l’alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A l’alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de » | Adopté |
| CL12 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 A l’alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 3 A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». | Adopté |
| CL10 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 3 A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». | Adopté |
| CL9 po59051 | 09/09/2013 | Hugues Fourage SRC | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. » | Adopté |
| CL8 po59051 | 06/09/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 3 Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les articles L. 314‑7‑1 et L. 314‑8‑2 ainsi rédigés :
« Article L. 314‑7‑1 – La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » délivrée à l’étranger su | Adopté |
| CL7 po59051 | 06/09/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors | Adopté |
| CL6 po59051 | 06/09/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article 2 Rédiger ainsi l’alinea 7 :
« 4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d’affecter des situations ou des projets en cours ; » | Adopté |
| CL5 po59051 | 06/09/2013 | Gouvernement — | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
«1bis° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroni | Adopté |
| CL4 po59051 | 06/09/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Définir les conditions dans lesquelles sont mises en ligne les délibérations, actes, avis et données des autorités administratives, ainsi que les informations qu’ils contiennent, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique. Certai | Retiré |
| CL3 po59051 | 06/09/2013 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Définir les conditions d’exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et l | Retiré |