Amendement n° CL4 Retiré

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Définir les conditions dans lesquelles sont mises en ligne les délibérations, actes, avis et données des autorités administratives, ainsi que les informations qu’ils contiennent, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique. Certaines de ces informations publiques peuvent être offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978. » II. En conséquence à l’alinéa 5 substituer à la référence : « 3° », la référence « 4° ».

Les délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics doivent avoir une large publicité. Chaque citoyen doit pouvoir disposer d'une information fiable, rapide, durable et facilement utilisable. Pour cela, la voie électronique et les formats ouverts sont gage d'un accès simple et facilement lisible et utilisable par chacun. La réutilisation des données des administrations permet de transférer et faire connaître largement ces informations, de nombreux exemples prouvant l’utilité de l’ « open-data ».