Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° 8 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 16 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.