Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 16 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui plus est introduit par amendement en commission, touche potentiellement aux données personnelles.
Le dispositif est trop flou et le sujet trop sensible pour être intégré dans un projet de loi d’habilitation à procéder par ordonnances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.