Amendement n° CL6 Adopté

Rédiger ainsi l’alinea 7 : « 4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d’affecter des situations ou des projets en cours ; »

L’instabilité du droit est identifiée de longue date comme un facteur d’insécurité juridique. La jurisprudence du Conseil d’État impose au pouvoir réglementaire de prendre en compte le principe de sécurité juridique et de prévoir des mesures transitoires ou des entrées en vigueur différées pour éviter la remise en cause brutale et soudaine de situations en cours. Le principe général de sécurité juridique dégagé par la jurisprudence pourrait trouver sa place dans une partie préliminaire du code. La traduction effective de ce principe peut en outre justifier l’adoption de règles procédurales plus précises que ce qui résulterait de la seule codification des principes généraux dégagés par la jurisprudence. Il est donc nécessaire de compléter l’habilitation à cet effet, pour permettre par exemple que les textes modifiant une réglementation doivent prévoir une date d’entrée en vigueur fixée dans un certain délai après leur publication, ou qu’ils doivent aménager des dispositifs transitoires pour protéger les situations en cours. Le code pourrait poser ces règles et encadrer les dérogations qui seront nécessaires pour faire face à des situations d’urgence ou pour répondre à des nécessités politiques.