Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° 9 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 16 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« second ».
Exposé sommaire
L’article L. 712‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne compte que deux alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.