Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL56 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 84 D . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions, à l’excepti	Adopté
CL55 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis I. A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 1 de l’article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ».	Adopté
CL54 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : "C. Troisième classe"	Adopté
CL53 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé : ».	Adopté
CL52 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis D A l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation »	Sans sort Retiré
CL51 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis B A l’alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent »	Adopté
CL50 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis AA Supprimer cet article.	Adopté
CL49 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règ	Adopté
CL48 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
CL47 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quater Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés	Adopté
CL46 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 ter Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont	Adopté
CL45 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 bis Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L.	Adopté
CL44 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA . - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne p	Adopté
CL43 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies C Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notammen	Adopté
CL42 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies I. A l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II. Procéder à la même substitution à l’alinéa 17.	Sans sort Retiré
CL41 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies I. A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.	Adopté
CL40 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies A l’alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l’article 11 bis C de la présente loi, »	Adopté
CL39 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 bis B Rédiger ainsi cet article : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés	Adopté
CL38 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 bis A A l’alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d’identification ».	Adopté
CL37 po59051	10/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n’ont pas été respectées ».	Adopté
CL36 po59051	10/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis C A l’alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, »	Adopté
CL34 (Rect) po59051	10/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 21 I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… ( le	Adopté
CL33 po59051	10/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.	Adopté
CL32 po59051	10/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : Après l’article 324‑1 du code pénal, il est inséré un article 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. 324‑1‑1. - Pour l’application des dispositions de l’article 324‑1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors	Adopté
CF32 po59048	10/09/2013	Christian Eckert —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dis	Adopté
CF31 po59048	10/09/2013	Christian Eckert —	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 84 D . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions, à l’excepti	Adopté
CL31 po59051	10/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 octies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le service central de prévention de la corruption peut demander à l’autorité à l’origine de la mise en relation communication de tout document ou élément d’information en rapport avec l’infraction signalée ; cette communication consiste en un	Retiré
CL30 po59051	09/09/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas ».	Adopté
CF30 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis AA Supprimer cet article.	Adopté
CF29 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règ	Adopté
CF28 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 21 I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second aliné	Sans sort Retiré
CF27 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 decies A l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Adopté
CF26 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis I. A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 1 de l’article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ».	Adopté
CF25 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : "C. Troisième classe"	Adopté
CF24 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé : ».	Adopté
CF23 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis D A l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation »	Adopté
CF22 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis B A l’alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent »	Adopté
CF21 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies I. A l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II. Procéder à la même substitution à l’alinéa 17.	Adopté
CF20 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies I. A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.	Adopté
CF19 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 sexies A l’alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l’article 11 bis C de la présente loi, »	Adopté
CF18 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 bis A A l’alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d’identification ».	Adopté
CF17 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 quinquies Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions. »	Adopté
CF16 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 bis C A l’alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, »	Rejeté
CF15 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
CF14 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 quater Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés	Adopté
CF13 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 ter Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont	Adopté
CF12 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 bis Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L.	Adopté
CF11 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 10 Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA . - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne p	Adopté
CF10 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies C Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notammen	Adopté
CF9 po59048	09/09/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 bis B Rédiger ainsi cet article : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés	Adopté

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