Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 sexies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après la référence :
« 1734 »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I de l’article 11 bis C de la présente loi, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.