Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« auprès des autorités judiciaires ou administratives, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d’alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou administratives. Un lanceur d’alerte doit pouvoir être protégé dès lors qu’il a relaté, de bonne foi, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.