Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au 1 de ce même article »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 1 de l’article 64 »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.