Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CF27 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2013· sort le 10 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.