Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL34 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… ( le reste sans changement ) ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes à Mayotte, et jusqu’au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.