Amendement n° CF30 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit à l’initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale. L’article ajoute aux informations devant d’ores et déjà être mises à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité analytique des implantations de l’entreprise dans chaque État ou territoire, alors que la comptabilité analytique permet, mieux que la comptabilité générale, de retracer la chaîne de valeur de la production. Une telle initiative est très positive, en ce qu'elle vise à lutter contre les manipulations des prix de transfert, qui sont pour les entreprises multinationales, l’un des principaux vecteurs de l’évasion fiscale. Toutefois, en l'état, la rédaction de cet article n'est pas suffisamment précise pour produire les effets attendus, et il est préférable de proposer une mesure juridiquement plus aboutie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui sera prochainement examiné par notre commission.