Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CF25 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2013· sort le 10 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivant:
« C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli :
"C. Troisième classe"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.