Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots :
« leurs missions et »
insérer le mot :
« peuvent »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.