Amendement n° CF28 Sans sort

I.                    Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… ( le reste sans changement ) ». II.                 En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Pour l’application de l’article 67 quinquies A du code des douanes à Mayotte, et jusqu’au 31 décembre, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… ( le reste sans changement ) ».

Amendement rédactionnel.