Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 sexies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. A l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« systèmes »
insérer les mots :
« de caisse »
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.