Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL42 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 sexies · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
II. Procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.