Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CF18 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2013· sort le 10 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« individuel »
insérer les mots :
« d’identification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.