Amendement n° CL46 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. 67 E. –  Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59  quater  à 59  sexies , 64 A à 65  ter , 343  bis  et 455, ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes, ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers. »

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