Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
553 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’organiser les travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l’article L. 5219‑1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’e	Adopté
552 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 I.Sur le périmètre de chaque territoire, les communes peuvent par une délibération identique se constituer en syndicat de communes. A défaut les dispositions prévues à l'alinéa suivant s'appliquent. Les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris traitent indifféremment ces syndicats de com	Sans sort Retiré
551 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : « Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de deux ans, sans préjudice du II de l’article L. 5219‑1, la métropole du Grand Paris peut décider d’exercer, par délibération, les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres a	Non soutenu
550 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Supprimer l'alinéa 80.	Non soutenu
549 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».	Rejeté
548 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 I. – Substituer aux alinéas 94 à 96 les deux alinéas suivants : « Chaque conseil de territoire, dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, soumet aux conseils municipaux du territoire une proposition relative aux compétences qu’il propose d’exercer sur l’ens	Non soutenu
547 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 86, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du I de l’article L. 5219‑5 sont détaillées dans un document dénommé budget annexe de territoire. Les budgets annexes de territoire sont j	Non soutenu
546 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l’article L. 5219‑2 du même code. ».	Adopté
545 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : « Art. L. 5219‑5. – I. – Dans un délai de quatre ans suivant la création de la métropole du Grand Paris, le conseil de métropole du Grand Paris peut, par délibération, décider d’exercer les compétences qui étaient transférées par les communes aux établissement	Sans sort Irrecevable
544 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 138 : « À cette fin, elle s’appuie en priorité sur l’ensemble des structures publiques d’ingénierie urbaine. ».	Retiré
543 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 24.	Rejeté
542 séance	06/12/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 5210‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux communes d’Île-de-France. »	Sans sort Irrecevable
541 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 29 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Précisant le territoire d’intervention de l’État et l’organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ».	Adopté
540 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 28 I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « III. – » la référence : « I. – ».	Sans sort Retiré
539 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 22 Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et	Adopté
538 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 Au début de l’alinéa 163, insérer les mots : « Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l’article L. 3642‑3, ».	Adopté
537 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante : « L’autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole. ».	Adopté
536 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots : « les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole » les mots : « le président du conseil de la métropole exerce ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à	Adopté
535 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 140, substituer à la référence : « d » la référence : « f ».	Tombé
534 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 À l’alinéa 125, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».	Adopté
533 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 Rétablir l’alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».	Adopté
532 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 20 Supprimer les alinéas 44 et 45.	Adopté
531 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».	Adopté
530 (Rect) séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 I. – Après la troisième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métro	Adopté
529 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 111, supprimer les mots : « , ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, ».	Adopté
528 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , non transférées à la métropole du Grand Paris » les mots : « à fiscalité propre ».	Adopté
527 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 80 : « Par dérogation au 1° de l’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des i	Adopté
526 séance	06/12/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissemen	Rejeté
525 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 55, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux III et VI de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».	Adopté
524 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 42, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ».	Adopté
523 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Sur la base de » les mots : « En cohérence avec ».	Adopté
522 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « aa) Programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ; ».	Adopté
521 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 15, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans les conditions prévues au IV du présent article ».	Adopté
520 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.	Retiré
519 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 37 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour le transfert prévu à l’avant-dernier alinéa visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font	Retiré
518 (Rect) séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 36 bis À l’alinéa 33, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire ».	Rejeté
517 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 36 bis À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « une journée de stationnement » les mots : « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ».	Adopté
516 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 36 bis Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redev	Adopté
515 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 36 bis Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l’article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l’article L. 2321‑3‑1 du présent code ».	Adopté
514 séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 8 bis I. – Après le mot : « favorable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ; « 2° Des autorit	Retiré
513 (Rect) séance	06/12/2013	Estelle Grelier SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 42 Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V bis . – L’article L. 5216‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publi	Adopté
512 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 » les mots : « à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».	Retiré
511 séance	06/12/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Supprimer l’alinéa 152.	Non soutenu
510 (Rect) séance	06/12/2013	Gouvernement —	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles et la métropole de Lyon sur leur territoire. ».	Rejeté
509 séance	06/12/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
508 séance	06/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement » les mots : « conseil régional ».	Non soutenu
507 séance	06/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».	Non soutenu
506 séance	06/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 13 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1 er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe,	Non soutenu
505 séance	06/12/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 11 Supprimer cet article.	Non soutenu
504 séance	06/12/2013	Carlos Da Silva SRC	Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles	Article 12 Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ».	Retiré

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