Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 531 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une correction rédactionnelle à la suite de l’adoption par la commission des lois, d’un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.