Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 550 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Supprimer l'alinéa 80.
Exposé sommaire
Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics qui s’administrent librement. Le projet de loi ALUR prévoit seulement le rattachement des offices publics de l’habitat aux intercommunalités ayant la compétence habitat.
Dans le contexte de redéfinition de l’intercommunalité francilienne, le rattachement des nombreux offices communaux à la métropole ne semble pas pertinent. Même déconcentré au niveau des « territoires », ce rattachement éloignerait par trop la gestion de ces offices.
Par ailleurs, il existe un lien organique, historique et patrimonial entre les offices et les communes.
L’amendement propose de ne pas statuer sur cette question et son auteur propose par ailleurs d’accorder une exception à l’Ile-de-France à l’occasion de la discussion du projet de loi ALUR
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.