Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 516 Adopté
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« perception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle concernant l’encadrement du dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Duron, Estelle Grelier, Michel Lesage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.