Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 541 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Précisant le territoire d’intervention de l’État et l’organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le périmètre de la circonscription territoriale de l’État et à adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État, suite à la création de la métropole de Lyon.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.