Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 521 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues au IV du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination. Il vise à préciser que l’approbation et l’élaboration du plan local d’urbanisme par la métropole et les conseils de territoire s’exercent conformément aux conditions spécifiques précisées au IV de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales issu du présent article 12.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.