Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 549 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 :
« , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».
Exposé sommaire
Dans le mouvement de décomposition/recomposition de l'intercommunalité francilienne autour de la Métropole du Grand Paris, les structures de coopérations intercommunales non métropolitaines vont jouer durablement un rôle primordial alors même que les recettes fiscales et étatiques sont centralisées au niveau métropolitain. Il est légitime que ces structures soient partie prenante du pacte financier et fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.