Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 533 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
Rétablir l’alinéa 112 dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence des compétences de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.