Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 546 Adopté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« La mission élabore une carte des territoires répondant aux conditions définies à l’article L. 5219‑2 du même code. ».
Exposé sommaire
La carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le Préfet de Région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir la pertinence de périmètres s’appuyant sur les réalités territoriales et l’expérience du travail en commun.
La carte des territoires est ensuite arrêtée par décret en Conseil d’État comme prévu à l’article L. 5219‑2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.