Amendement n° 545 Sans sort

Rédiger ainsi les alinéas 93 à 96 : «  Art. L. 5219‑5.  – I. – Dans un délai de quatre ans suivant la création de la métropole du Grand Paris, le conseil de métropole du Grand Paris peut, par délibération, décider d’exercer les compétences qui étaient transférées par les communes aux établissements publics à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014. « Jusqu’à cette délibération et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans, ces compétences sont exercées, sans préjudice du II de l’article L. 5219‑1, par des syndicats de communes établis dans le périmètre des anciens établissements publics à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014. « Une convention financière liant la métropole du Grand Paris et ces syndicats de communes assure le financement de l’intégralité des charges assumées dans l’exercice de ces compétences. Ces sommes constituent une dépense obligatoire pour la métropole du Grand Paris. « À l’expiration du délai de quatre ans et dans un délai de trois mois, le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce à la majorité des deux tiers pour exercer ces compétences. À défaut, ces compétences sont restituées aux communes qui ont la liberté de les organiser conformément aux dispositions du III de cet article. ».

Le 31 décembre 2015 à minuit, la Métropole du Grand Paris risque d’être frappée du syndrome de Cendrillon : le splendide carrosse métropolitain se transformant en une banale citrouille intercommunale. Le projet de fusionner des intercommunalités dans la Métropole du Grand Paris risque d’être une dissolution des EPCI existants dans la Métropole du Grand Paris. Pour tenter d’y répondre, le projet prévoit une mécanique complexe d’aller-retour des compétences entre la métropole et les communes. Une solution simple consiste à substituer aux communautés d’agglomération existantes des syndicats de communes dès la création du Grand Paris, le 1 er janvier 2016. Ces établissements exerceraient les compétences des anciennes communautés d’agglomération sauf délibération contraire du conseil métropolitain. Le financement de l’exercice de ces compétences serait assuré par la Métropole du Grand Paris qui sera à cette date seul bénéficiaire de la fiscalité intercommunale et des dotations d’État. Cette disposition permet d’assurer la bonne continuité des services intercommunaux, pour les usagers comme pour les personnels et il permet d’éviter le risque de « démutualisation » de compétences exercées aujourd’hui en commun.