Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 528 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 100
Dispositif
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« , non transférées à la métropole du Grand Paris »
les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’abord de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par les EPCI - qu’il faut préciser à fiscalité propre - ont nécessairement été transférées à la Métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219‑5. Il faut donc revoir l’alinéa 100 en ce sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.