Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 26/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | 15 Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« du dernier projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 | Adopté |
| 471 séance | 25/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ». | Adopté |
| 470 séance | 25/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux établissements publics mentionnés à l’article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des | Adopté |
| 469 séance | 25/09/2012 | Gérard Terrier — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et la phrase ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174‑5 du code minier, l’ex | Retiré |
| 468 séance | 25/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ». | Adopté |
| 467 séance | 24/09/2012 | Hervé Pellois SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
3° bis A À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d’aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ». | Retiré |
| 466 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER A l’alinéa 22, les mots :
« remet un rapport annuel établissant »
sont remplacés par les mots :
« rend compte de » | Sans sort Retiré |
| 465 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , lequel fait l’objet d’un débat. » | Sans sort Retiré |
| 464 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente de l’État »
les mots :
« la commission nationale mentionnée au IV ter, » ;
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants :
« IV ter . – Il est créé, auprès des ministres chargés du | Sans sort Irrecevable |
| 463 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« livrés »
les mots :
« mis en chantier ». | Sans sort Retiré |
| 462 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. | Rejeté |
| 461 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ». | Rejeté |
| 460 (Rect) séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes. » | Adopté |
| 459 séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER I. – A l’alinéa 22, les mots « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots « rend compte de ».
II. - A l’alinéa 24,
- le mot « livrés » est remplacé par le mot « mis en chantier »;
- les mots « l’autorité administrative compétente de l’Etat » sont remplacés par les mot | Sans sort Retiré |
| 458 séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER I. – À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente de l’État »
les mots :
« la commission nationale mentionnée au IV ter, »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants :
« IV ter . – Il est créé, auprès des m | Adopté |
| 457 séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« livrés »
les mots :
« mis en chantier ». | Adopté |
| 456 séance | 24/09/2012 | Marcel Rogemont SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 455 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ». | Sans sort Retiré |
| 454 (Rect) séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. »
II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. | Rejeté |
| 453 séance | 24/09/2012 | Élisabeth Guigou SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ». | Sans sort Retiré |
| 452 séance | 24/09/2012 | Yves Jégo UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 11 I. – Il est institué une Banque publique du logement.
II. – La Banque publique du logement assure une mission d’intérêt général en matière de financement du logement social. Elle mène également une politique favorisant l’accession sociale à la propriété.
III. – La perte de recettes pour l’É | Sans sort Irrecevable |
| 451 séance | 24/09/2012 | Élisabeth Guigou SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains » | Non soutenu |
| 450 (Rect) séance | 24/09/2012 | Martial Saddier LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions seront assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le | Tombé |
| 449 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux prévu au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302‑5. Cet objectif »,
les mots :
« 20% des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au | Rejeté |
| 448 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le terrain peut également être cédé à un opérateur privé, notamment dans le cadre d’une convention soumise à l’article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que la part du programme destiné aux logements sociaux soit pr | Retiré |
| 447 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Supprimer l'alinéa 6. | Rejeté |
| 446 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa :
« Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attri | Sans sort Irrecevable |
| 445 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 12 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 11. | Tombé |
| 444 séance | 24/09/2012 | Martial Saddier LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A près l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. » | Retiré |
| 443 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». | Rejeté |
| 442 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 6, à la première phrase et p | Rejeté |
| 441 séance | 24/09/2012 | Jacques Bompard NI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 440 séance | 24/09/2012 | Jacques Bompard NI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 6 Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 439 (Rect) séance | 24/09/2012 | Jacques Bompard NI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| 438 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« remet un rapport annuel établissant »
les mots :
« rend compte de ». | Sans sort Retiré |
| 437 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 436 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 14 La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d’occupation de son logement ». | Rejeté |
| 435 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter À la première phrase, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». | Tombé |
| 434 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10 . | Adopté |
| 433 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 14 Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de | Rejeté |
| 432 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 12 bis Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune. ». | Tombé |
| 431 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la construction de »
les mots :
« des rabais de loyers des ». | Rejeté |
| 430 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER A l'alinéa 13, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« VI ». | Sans sort Retiré |
| 429 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Supprimer les alinéas 10 et 11. | Rejeté |
| 428 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produire »,
insérer les mots :
« , à l’exception des logements étudiants, ». | Rejeté |
| 427 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Après la première occurrence du mot :
« habitat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l’exception des logements étudiants, et celle de logements financés e | Rejeté |
| 426 séance | 24/09/2012 | Michel Liebgott SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : "ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier" et ajouter après les mots "d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environne | Sans sort Retiré |
| 425 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« outre »,
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« acquéreur, »
les mots :
« acquéreur et ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ou, le cas échéant, l | Adopté |
| 424 (Rect) séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont | Adopté |
| 423 (Rect) séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24, par les mots :
", lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ». | Adopté |