Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 451 Non soutenu
Mme Élisabeth Guigou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains »
Exposé sommaire
Dans ces certains cas l’État est titulaire de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d’étendre les disposions de la loi à de telles situations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.