Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 425 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« outre »,
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« acquéreur, »
les mots :
« acquéreur et ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ou, le cas échéant, le »
les mots :
«, soit le versement du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.