Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 453 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ».
Exposé sommaire
Dans ces certains cas des établissements publics de l’Etat sont titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d’étendre les disposions de la loi à de telles situations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.