Amendement n° 452 Sans sort

I. –  Il est institué une Banque publique du logement. II. –  La Banque publique du logement assure une mission d’intérêt général en matière de financement du logement social. Elle mène également une politique favorisant l’accession sociale à la propriété. III. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à une crise du logement d’une grande gravité et face à la disparition programmée du Crédit immobilier de France, il est proposé de créer une Banque publique du logement qui devra être le bras armé de l’État en matière de politique du Logement social. Son financement pourrait être assuré par les dépôts du Livret A qui sont remontés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cela permettrait également d’assurer un avenir au Crédit Immobilier de France, ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés dont l’expertise en matière de financement du logement social est reconnue.