Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 423 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Annick Lepetit SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 24, par les mots :
", lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l’objet d’un débat.
Cosignataires
Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.