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Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social

Amendement n° 461 Rejeté

M. Benoist Apparu LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».

Exposé sommaire

Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l’actuel gouvernement par la voix du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidences pour personnes âgées, également financées en PLS, alors que le vieillissement de la population rend indispensable le développement d’une offre de logement adapté à ces habitants. Cet amendement propose donc de relever le taux de la part des logements financés en prêts locatifs sociaux.

Cosignataires

Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.