Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 432 Tombé
M. Benoist Apparu LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune. ».
Exposé sommaire
En plus des autres dispositions, le préfet doit prendre en compte le potentiel foncier de la commune au moment de faire le constat de carence. Certaines communes n’ont pas de foncier disponible, l’utilité de les sanctionner est donc à revoir.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.