Amendement n° 427 Rejeté

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «  , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l’exception des logements étudiants, et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. ».

A minima, si un quota de PLS doit être mis en place, il est nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.