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Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social

Amendement n° 428 Rejeté

M. Benoist Apparu LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produire », insérer les mots : « , à l’exception des logements étudiants, ».

Exposé sommaire

Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.

Cosignataires

Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Jean-François Lamour, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.