Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 470 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux établissements publics mentionnés à l’article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des transports ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.