Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 422 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également dans les communes hors Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public | Sans sort Irrecevable |
| 421 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens d | Sans sort Retiré |
| 420 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’État par région.
« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l’État lors de la promul | Adopté |
| 419 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « préfet », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prononce par arrêté pris après avis du comité régional de l’habitat, la carence de la commune. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
| Sans sort Irrecevable |
| 418 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui peut atteindre 100 % »,
les mots :
« pouvant aller de 25 % à 100 % ». | Retiré |
| 417 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 17 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 31 décembre 2012. ». | Adopté |
| 416 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« construction »
le mot :
« réalisation ». | Adopté |
| 415 (Rect) séance | 24/09/2012 | Yves Blein SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques | Retiré |
| 414 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« , après la dernière occurrence du mot : « habitants, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les autres communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique constatée dans des conditions fixées par décret, | Sans sort Irrecevable |
| 413 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302‑5, ». ». | Adopté |
| 412 séance | 24/09/2012 | Daniel Goldberg SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 16 I. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « publication », la fin du dernier alinéa est supprimée.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise | Sans sort Irrecevable |
| 411 séance | 24/09/2012 | Annick Lepetit SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑9‑1‑2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du présent code, dans toute | Adopté |
| 410 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ». | Rejeté |
| 409 séance | 24/09/2012 | Gouvernement — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« remet un rapport annuel établissant »
les mots :
« rend compte de ». | Adopté |
| 408 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ». | Adopté |
| 407 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 Supprimer les alinéas 5 à 9. | Rejeté |
| 406 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis ) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % | Rejeté |
| 405 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter L’article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑3‑1 . – I. – Dans les communes où l’ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résid | Rejeté |
| 404 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 2 À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , des sociétés »,
les mots :
« et aux sociétés ». | Adopté |
| 403 séance | 24/09/2012 | Yves Jégo UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 9 Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires.
Les aides personnalisées au logement perçues | Retiré |
| 402 séance | 24/09/2012 | Hervé Morin UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 9 Après le e) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 3 | Rejeté |
| 401 séance | 24/09/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 5 Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d’une unité-logement définie par | Non soutenu |
| 400 séance | 24/09/2012 | Yves Jégo UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er jan vier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » | Rejeté |
| 399 séance | 24/09/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les p | Rejeté |
| 398 (Rect) séance | 24/09/2012 | Jean-Louis Borloo — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopé | Rejeté |
| 397 (Rect) séance | 24/09/2012 | Jean-Louis Borloo — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la p | Rejeté |
| 396 séance | 24/09/2012 | Jean-Louis Borloo — | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A I - A compter du 1 er janvier 2013, il est créé dans chaque département, un comité de dynamisation du parc locatif social.
Ce comité est composé :
1°) Des représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ;
2°) Du représentant de l’État ;
3°) Des représentants des communes dont la po | Sans sort Irrecevable |
| 395 séance | 24/09/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) bis Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois au prélèvement mentionné à | Rejeté |
| 394 séance | 24/09/2012 | Jean-Luc Laurent SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« à l’article R. 6147‑1 du code de la santé publique ». | Tombé |
| 393 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensibl e ( ZUS ) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. | Rejeté |
| 392 séance | 24/09/2012 | François Pupponi SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II, est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la | Retiré |
| 391 séance | 24/09/2012 | Marcel Rogemont SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 17 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2012. » | Sans sort Retiré |
| 390 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« complétée »
insérer les mots :
« selon les mêmes modalités ». | Adopté |
| 389 séance | 24/09/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« annuel »
le mot :
« biannuel ». | Sans sort Retiré |
| 388 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 5 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« financés »,
les mots :
« mis en service ». | Adopté |
| 387 (Rect) séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » . | Rejeté |
| 386 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 5 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Après »
le mot :
« Avant ». | Adopté |
| 385 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« construction »,
le mot :
« réalisation ». | Adopté |
| 384 (Rect) séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 2 I. – Le I de l'article 7 de la loi n° 2009‑179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot: « maritime », sont insérés les mots: « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du l | Adopté |
| 383 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». | Adopté |
| 382 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après le mot : « préfet », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « prononce par arrêté pris après avis du comité régional de l’habitat, la carence de la commune. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due | Sans sort Irrecevable |
| 381 séance | 24/09/2012 | Audrey Linkenheld SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au 1 er janvier de l’année précédente ». | Adopté |
| 380 séance | 24/09/2012 | Marcel Rogemont SRC | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 I. – L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune en application du présent article, le préfet peut conclure des conventions avec des organismes agréés afin de mettre en œuvre sur le ter | Sans sort Irrecevable |
| 379 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 7 I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux:
"25%",
le taux:
"12,5%".
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux:
"33%",
le taux:
"16,5%".
III. –En conséquence, à la même phrase, substituer au taux:
"50%",
le taux:
"25%".
IV. | Sans sort Retiré |
| 378 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 À l’alinéa 8, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ». | Sans sort Retiré |
| 377 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 À l’alinéa 8, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« deux ». | Sans sort Retiré |
| 376 séance | 24/09/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 ter ARTICLE 4 ter
Supprimer cet article. | Rejeté |
| 375 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 374 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 10 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 373 séance | 24/09/2012 | Christian Estrosi LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu de l'article L. 302‑7 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’héberg | Sans sort Irrecevable |