Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 417 Adopté
Mme Annick Lepetit SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 31 décembre 2012. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’appliquer l’abrogation dudit article au 31 décembre 2012.
Cosignataires
Yves Blein, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Luc Laurent, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, François Pupponi, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.