Amendement n° 412 Sans sort

I. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « publication », la fin du dernier alinéa est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines régi par le décret n° 67‑1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d’habitation à loyer modéré de la région parisienne est rattaché à la Région Île-de-France ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Office public d’habitat dont il est question n’a plus, contrairement à sa création, de patrimoine uniquement situé dans les trois départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Tel qu’il se présente lui-même, il est le « premier office public de l'habitat de la couronne parisienne et deuxième OPH de France » et « gère un patrimoine de plus de 50 000 logements sociaux répartis dans les huit départements d'Ile-de-France » dont plus de 2 000, à la fois en Seine-et-Marne et dont les Hauts-de-Seine, et près de 6 000 en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, il n’a aucun lien financier particulier avec ses trois départements d’origine. Il est donc aujourd’hui nécessaire de le rattacher à la Région Ile-de-France afin que l’activité de nature régionale qu’il a développée ces dernières années se trouve confortée, et notamment que ses administrateurs soient représentatifs de l’ensemble du territoire francilien.